Condition Générale de Vente

 Les présentes conditions générales régissent les rapports entre Laetitia Baqué, praticienne en santé naturelle, micro-entrepreneuse n° SIRET 79122659000028 situé au Centre Commercial le Clos d l’Hers 31790 St Jory exploitant le site www.sante-naturelle-laetitia.fr

 et son client ayant réserver une prestation.

Il est préalablement rappelé que : Laetitia Baqué, "le prestataire" exerce une profession libérale non réglementée en santé humaine non classées ailleurs, dont les activités principales sont des séances d’énergétique chinoise, de réflexologie faciale, auriculaire, plantaire, de Nursing Touch pouvant utiliser l’Aromathérapie, l’Access Bars et les pierres chaudes.
 Laetitia Baqué accomplit cette mission en proposant des séances individuelles et en organisant des ateliers ou des formations en présentiel et à distance. La description des services qu’elle propose est accessible sur le site internet nommé ci-dessus.

Laetitia Baqué a souscrit un contrat d'assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de MEDINAT N°Police Compagnie MDN5764 MMA IARD-MEDINAT. La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous. 
 Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Laetitia Baqué et ses clients. Elles s’appliquent durant toute la durée de l’accompagnement. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site www.medoucine.com  , ou par le lien sur le site www.sante-naturelle-laetitia.fr ou bien par téléphone directement auprès de Laetitia Baqué.
Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve. Les prestations proposées par Laetitia Baqué sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site www.santé-naturelle-laetitia.fr.
 Laetitia Baqué est disponible par téléphone ou par mail pour répondre à toutes les questions concernant le déroulement des séances avant celles-ci et vérifier ensemble les attentes du client et la concordance de l’offre. Le client doit exprimer ses besoins et, le cas échéant, solliciter toute information qu’il n’aurait pas spontanément reçue, voire toutes explications qu’il jugera nécessaire à sa parfaite compréhension des prestations proposées.

 ARTICLE 1 – Champs d’application
 Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Madame Baqué Laetitia. La prise de rendez-vous pour les prestations suivantes est proposée : Soin énergétique (1h00), séance de Amma (30min), séance d’Access Bars (1h00), séance Chan Beauté (30min), séance de Chan Beauté (1h00), séance de préparation ou récupération physique du sportif (45min), Réflexologie plantaire (45min), séance Tuina du dos ( 30min), séance Tuina jambes légères (30min), séance de Nursing Touch (1h00), Modelage aux pierres chaudes (1h00), 1er séance Rose compagnie (1h30) . La possibilité de forfait ou d’accompagnements spécifiques ne peut se faire qu’après validation des deux parties en présentiel avec Mme Baqué Laetitia dont le règlement se fera au comptant ou en facilité de paiement (2 ou 3 fois) lors de la première séance.  
 
 ARTICLE 2 – Mentions légales
 Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions paramédicales ou auxiliaires de santé. 
 
 
ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous
 Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance, sur le site internet www.medoucine.com ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
 • Choix de la prestation et acceptation du prix
 • Choix de la date et de l’heure
• Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
 • Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail) .Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement ainsi qu’un sms de rappel de rendez-vous pour les réservations faites sur le site www.medoucine.com
 
ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement
 Les tarifs sont indiqués sur le site internet ainsi qu'au cabinet pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de la réservation du rendez-vous. Au plus tard, le paiement s'effectue en intégralité le jour où la prestation a lieu au cabinet ou le jour de l’achat d’un bon cadeau par les moyens suivants :
• Le paiement en espèces peut être accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.
 • Le paiement par Chèque bancaire (français) à l’ordre de Baqué Laetitia qui se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par celui-ci.
 Laetitia Baqué se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, ses prix.

ARTICLE 5 – Prestation du service
 Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l'heure choisies lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site.

 ARTICLE 6 – Droit de rétractation et Report, annulation, modification d’un rendez-vous
 Les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation qu’ils doivent exercer dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la souscription de leur prestation. Est considérée comme date de souscription : la date de confirmation de la réservation de la prestation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’acompte payé avec la souscription de la prestation est remboursé. En conséquence, la prestation ne pourra débuter qu’à l’expiration de ce délai de 14 jours sauf si le client demande expressément à ce qu’elle commence avant la fin de ce délai par un courriel en  ce sens à l’adresse lttbaque@gmail.fr. En cette hypothèse, le client qui exercerait tout de même son droit de rétractation dans le délai imparti et avant l’exécution complète de la prestation, sera redevable envers Laetitia Baqué d’un prix d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Si la prestation a été pleinement exécutée à la date de la rétractation, aucun remboursement ne pourra intervenir, le service ayant été consommé. Pour les forfaits, une fois le délai de rétraction dépassé, les sommes dues devront être versées.
Modification ou annulation d’une réservation
 Pour toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation, contactez directement Laetitia Baqué au moins 24 heures avant, afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon vos nouveaux souhaits et en fonction de Mme Baqué Laetitia. En cas d’annulation d’une réservation d’une prestation par le client, et en dehors de l’exercice par lui de son droit de rétractation, Laetitia Baqué ne sera pas tenue de procéder au remboursement du prix ou de l’acompte versé. Pour tout rendez-vous annulé moins de 24 heures avant, la séance est due.
 
 
 ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Madame Baqué Laetitia en qualité de responsable de traitement des données personnelles. Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers. Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations, pour cela, il suffit d'en effectuer directement une demande par e-mail à lttbaque@gmail.com Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuées en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion de la prise de rendez-vous,
 • l’envoi d'informations en relation avec les prestations proposées,
dans le respect de la législation en vigueur.  Pour toute information complémentaire sur la législation relative à la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
 Tous les documents, textes et informations présentes sur le site sont la propriété exclusive de Laetitia Baqué. A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Laetitia Baqué sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction, représentation, copie, republication, téléchargement, transmission, distribution, vente, exploitation ou modification totale ou partielle de ce contenu, de quelque façon que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 ARTICLE 9 - Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation – Article L612-1).
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

 ARTICLE 10 - Archivage des données
Madame Baqué Laetitia archive les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Une fiche de renseignement préalable avec consentement de collectes de données en tant qu’intérêt légitime et accord RGDP sera signée lors du premier rendez-vous au cabinet.  

 ARTICLE 11- Responsabilité et avertissement
Laetitia Baqué n’est ni médecin, ni guérisseur. Elle n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer. En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n'est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par Madame Baqué Laetitia ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. La naturopathie et les techniques manuelles issues de la médecine chinoise sont complémentaires et non alternatives à la médecine allopathique. En aucun cas les conseils et informations contenus dans les articles, écrits, vidéos, produits numériques et formations ne doivent se substituer aux contrôles, suivis et avis d’un médecin. Les conseils nutritionnels n’ont qu’un caractère préventif. De plus, la science de la nutrition étant en perpétuelle évolution avec les nouvelles découvertes scientifiques, Laetitia Baqué ne saurait engager sa responsabilité du fait des changements ou évolutions des normes et pratiques qui pourraient avoir lieu avec le temps. Les résultats physiques ou de santé ne sont pas garantis car chaque individu est différent et les résultats peuvent varier d’un individu à un autre. Par soucis d’éthique, Laetitia Baqué ne garantit donc pas un résultat. Par ailleurs, Laetitia Baqué ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou de la formation acheté(e). Chacun est responsable de son action et de toutes ses conséquences sur lui-même. Il n’y a donc aucune garantie de résultats et Laetitia Baqué ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise pratique de la part de la personne formée ou accompagnée. Enfin la responsabilité de Laetitia Baqué ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 - Droit applicable et juridiction compétente
 Les présentes conditions sont soumises au droit français. En dehors des cas où la loi française ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.

ARTICLE 12– Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de Laetitia Baqué ou du client, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat d’accompagnement pourra être résilié par la partie lésée.